info (mise à jour 31 mars 20) source mail expert-comptable Excelis-conseil
Les mesures d’aide évoluent au quotidien.
En ce qui concerne concerne, les travailleurs indépendants (exploitants d’entreprises individuelles, autoentrepreneurs, gérants majoritaires de SARL ou EURL), les mesures annoncées sont les suivantes :
- Possibilité à tout moment de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, en fonction des revenus estimés pour l’année.
- Report du règlement des acomptes de prélèvements à la source relatifs aux revenus professionnels (BIC, BNC, BA, rémunérations de l’article 62).
Ce report peut s’effectuer d’un mois sur l’autre :
– Jusqu’à 3 fois en cas d’acomptes mensuel.
– D’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels.
Ces deux premières démarches peuvent être effectuées à partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte le mois suivant.
Par l’Urssaf, report d’office de l’échéance mensuelle du 20 mars des cotisations sociales des indépendants : elle serait lissée sur les échéances à venir (avril à décembre).
Autre mesure :
Une aide financière exceptionnelle de 1.500 euros pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs touchés par une chute d’activité causée par l’épidémie de Covid-19.
L’aide est accordée :
- aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer, dans la restauration ou les débits de boisson (bars-cafés) par exemple
- aux TPE, indépendant, micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires (CA),
à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité annexe de complément exclue)
La baisse d’activité de 50% prise en compte est celle enregistrée de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Cette aide financière d’urgence prend la forme d’une aide directe accordée sur demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le formulaire de demande est disponible sur www.impots.gouv.fr à partir de votre espace Particulier.
Aucune information n’a été communiquée sur la durée de l’octroi de l’aide.
La somme accordée est donc la même pour tous, sauf exceptions.
En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
- un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré-estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
- Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière, les professionnels ayant opté pour la mensualisation peuvent suspendre les règlements et les reporter au moment du paiement du solde. L’opération peut être réalisée sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service.